ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente – CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société LA FACTORY BOUTIQUE DU MATELAS, SARL au capital de 20.000 € ayant son siège social au 29, Rue de la Chaume Blanche – 36160 Pouligny-Notre-Dame, auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site internet www.factorymatelas.fr et sur l’ensemble de ses boutiques.
Ces Conditions Générales de Vente – CGV sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les produits présentés sur notre site internet www.factorymatelas.fr ne sont disponibles à la vente que pour des clients habitant en France Métropolitaine.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente – CGV sont opposables par les utilisateurs de notre site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente – CGV et les avoir acceptées au moment de faire une commande.

LA FACTORY BOUTIQUE DU MATELAS est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR027070. Ce numéro garantit que LA FACTORY BOUTIQUE DU MATELAS, en adhérant à Éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-1 10º du Code de l’Environnement.

ARTICLE 2 – Commandes

Pour une vente sur internet, il appartient au client de sélectionner sur notre site internet les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client passe sa commande à partir du catalogue en ligne. La conclusion de la commande se déroule en 4 étapes successives : récapitulatif du produit commandé, identification du client, paiement et validation définitive. Les informations énoncées par le client engagent sa seule responsabilité.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client du mail ci-dessus mentionné.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Cette validation implique l’acceptation de la totalité des Conditions Générales de Vente – CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et d’indiquer toute erreur. Toute commande passée sur notre site internet constitue la formation d’un contrat de vente à distance entre le client et le vendeur. FACTORY La boutique du matelas se laisse la faculté d’annuler toute commande émanant d’un client avec lequel il existerait un litige sur une commande antérieure, ou que les moyens de paiement ne soient pas suffisants, et ceci selon le critère exclusif de FACTORY La boutique du matelas.
Les commandes sont traitées par nos services du lundi au vendredi inclus entre 9h et 14h hors jours fériés. Les délais de livraison sont applicables à la date d’enregistrement du bon de commande par nos services.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur notre site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros – € et TTC au taux de TVA en vigueur au jour de la vente. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur son site internet www.factorymatelas.fr. FACTORY La boutique du matelas se réserve le droit de modification de ses prix sans préavis et à tout moment. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Ce prix est payable en un seul règlement (sauf dispositif spécifique de paiement en plusieurs fois). Une facture est établie par le vendeur et sera adressée au client.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

L’acheteur pourra utiliser les modalités de paiement suivantes :
Le paiement de la commande par le client doit se faire en ligne au moment de la passation de celle-ci par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur notre site internet. Toutes les commandes sont payables en euros – €.
Le paiement s’effectue au choix du client par :

  • Carte bancaire : Carte Bleue, Mastercard  ou Visa émises en France ;
  • Carte bancaire en 2, 3 ou 4 fois sans frais ;
  • Financement en 1 ou 10 fois sans frais par prélèvement ;
  • Chèque (seulement disponible en boutique) ;
  • Virement (commande validée une fois que notre service ait contrôlé que le virement ait été effectué).

L’expédition de la commande au client n’aura lieu qu’après vérification du mode de paiement et selon les modes de paiement uniquement lorsque ceux-ci sont effectifs. Quel que soit le mode de paiement choisi, seul l’encaissement du règlement déclenchera la validation de la commande.
FACTORY La boutique du matelas se réserve le droit de contrôler chacune des commandes effectuées afin de se protéger de la fraude éventuelle, en demandant notamment toutes les pièces nécessaires pour pouvoir prouver votre identité et votre adresse (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).
Si le paiement partiel ou total de la commande n’est pas correctement encaissé, ou s’il existe une dévolution de cet encaissement, FACTORY La boutique du matelas pourra réclamer les sommes dues et les frais de ce processus.

4.1. Paiement par carte bancaire

Par carte bancaire en ligne à la commande : Carte Bleue, e-Carte Bleue, Maestro, Mastercard, Visa ou Visa Electron.

Notre site internet www.factorymatelas.fr permet au client de régler sa commande directement en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Les informations du client sont cryptées grâce au protocole de sécurité Secure Socket Layer – SSL.
Après validation du panier, le client est automatiquement redirigé sur une page sécurisée de l’établissement bancaire. La commande validée par le client sur notre site internet ne sera effective que lorsque le réseau central de la carte bancaire ait donné son accord. En cas de refus de celui-ci ou de suspicions de fraude, FACTORY La boutique du matelas se réserve le droit de demander des informations complémentaires, d’annuler la commande et de ne pas procéder à l’expédition.

4.2. Paiement par carte bancaire en 2, 3 ou 4 fois sans frais

Le client pourra se bénéficier d’un règlement via carte bancaire en 2, 3 ou 4 fois sans frais, s’il est détenteur d’une carte bancaire, pour toute commande d’un minimum de 200 € et n’excédant pas 2.000 €.

4.3. Paiement par financement en 1 ou 10 fois sans frais par prélèvement

Bien que non soumis à un quelconque taux d’intérêt (Taux Annuel Effectif Global – TAEG fixe de 0 %), il est rappelé au client qu’un crédit l’engage et qu’il doit être remboursé. Le client doit en conséquence vérifier ses capacités de remboursement avant d’opter pour le paiement de sa commande en plusieurs fois. Le client a la possibilité d’effectuer une demande de financement pour le paiement de sa commande. Si le paiement échoue, FACTORY La boutique du matelas se réserve le droit de demander d’autres moyens de paiement afin d’être payé.

ARTICLE 5 – Livraison

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles et livrés en France Métropolitaine, du lundi au samedi. La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. La société prestataire de la livraison prendra contact avec l’acheteur afin de fixer d’un commun accord les dates et les créneaux horaires de livraison.
L’acheteur s’engage à être présent à la date, l’heure et le lieu convenus pour la livraison. Si le client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé, l’acquéreur devra prendre un nouveau rendez-vous pour la livraison ou récupérer sa commande dans une agence Relais Colis (si la commande n’excède pas les 70 kg ou 2,5 m développés).
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de livrer les produits commandés par l’acheteur dans les délais ci-dessous précisés à l’article 5.2. Toutefois, ces délais correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition en jours ouvrés et ne correspondent pas à un engagement contractuel. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. L’acheteur sera informé du suivi de sa commande par mail et par Short Message System – SMS. En cas d’anomalie concernant la livraison, l’acheteur doit indiquer ses réserves sous forme d’observations détaillées. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison afin de confirmer par mail à l’adresse suivante portet@factorymatelas.fr les réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les documents justificatifs à l’appui. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront considérés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité aient été dûment prouvés par le client.

5.1. – Services de livraison
Lors de l’achat de literie (matelas et/ou sommier) sur notre site internet www.factorymatelas.fr, le client peut choisir plusieurs options de livraison :
Livraison simple : livraison en pas de porte (devant le portail ou en bas de l’immeuble), par 2 personnes, sur rendez-vous.
Livraison + installation : livraison à l’intérieur du domicile du client, accompagnée de l’installation de la literie dans la pièce de son choix et du déballage des produits avec reprise des emballages.
Reprise de l’ancienne literie : lors d’une livraison simple, avec ou sans installation, reprise de l’ancienne literie du client (une reprise par vente).
Livraison en Click & Collect (Cliqué-Retiré) dans un magasin de FACTORY La boutique du matelas.

5.2. – Délais de livraison Produits en stock et livres localement
Si un produit est en stock et livré aux alentours de la boutique, celui-ci bénéficie d’un délai de livraison de 48 à 72h, suite à la validation du paiement qui confirme la commande, sauf informations contraires.

5.3. – Autres produits
Tous les produits non disponibles en stock sont livrés entre 2 et 6 semaines, selon le produit.

ARTICLE 6 – Livraison Click & Collect (Cliqué-Retiré)

Notre service Click & Collect (Cliqué-Retiré) vous offre la possibilité de vous faire livrer vos articles gratuitement dans le magasin FACTORY La boutique du matelas de votre choix. Un mail vous sera envoyé ou vous serez contacté par téléphone pour vous informer de la disponibilité de votre achat dans le magasin, sélectionné par vous et dont les coordonnées sont rappelées sur votre bon de commande ou votre facture.
Pour effectuer le retrait en magasin de votre commande, il faut vous munir de votre bon de commande ou de votre facture.

ARTICLE 7 – Retour produit – Remboursement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier le motif, ni à payer de pénalités, le remboursement s’effectuera dans les 30 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client. Le droit de rétractation s’applique uniquement aux produits achetés en ligne sur notre site internet www.factorymatelas.fr. Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception – LRAR dans le même délai à l’adresse suivante :

FACTORY La boutique du matelas
3, Impasse de Palayre
31120 Portet-sur-Garonne.

À réception de la rétractation, l’acheteur sera contacté. Les frais de port aller-retour seront à votre charge, au tarif de 40 € TTC par aller. Vous devrez emballer le produit pour le retour.
En cas d’offre promotionnelle qui vous ferait bénéficier d’une livraison à tarif réduit ou livraison gratuite, c’est le tarif d’origine de la livraison aller (soit 40 € TTC sans réduction) qui vous sera facturé pour la livraison retour. En revanche, nous vous rembourserons la totalité de l’article dès que celui-ci ait été réceptionné en retour par le vendeur.
Attention : l’acheteur sera toujours responsable de l’envoi du retour. Si le colis arrive cassé ou endommagé, vous devrez porter réclamation auprès de l’entreprise de transport et nous ne pourrons pas garantir un remboursement total. Les produits doivent être retournés en parfait état et ne pas avoir été utilisés. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits achetés dans un de nos magasins. Dans ce cas-là, les produits ne seront ni repris ni échangés. Ce droit de rétractation entraîne le remboursement du prix des produits dans un délai de 30 jours, à compter de la réception de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception – LRAR ou bien de l’exercice de rétractation par internet.
Toutefois, si pour des raisons imputables à l’acheteur, les produits ne sont pas retournés dans ce délai de 30 jours, le remboursement ne pourra intervenir avant le retour des produits à l’entrepôt du vendeur.

ARTICLE 8 – Responsabilité du vendeur – Garantie

Les produits vendus sur notre site internet www.factorymatelas.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
FACTORY La boutique du matelas accorde une garantie commerciale définie par la garantie commerciale du fabriquant du mobilier. Cette garantie ne peut s’appliquer que dans les cas d’une utilisation normale du bien et ne peut être accordée dans le cas ou, par exemple, le produit serait soumis à l’influence d’un chauffage excessif ou à l’humidité. Cette garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du bien au moment de la réclamation. De même, ne sont pas couverts par notre garantie les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers du montage ou de l’assemblage. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Toutes les photographies et les illustrations accompagnant les produits sur notre site internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.
Indépendamment de la présente garantie conventionnelle, les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales de la :

  • Garantie Légale de Conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la commande
  • Garantie Légale des Vices Cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Ces deux garanties sont octroyées dans les conditions suivantes prévues par le Code de la Consommation et le Code Civil.

Garantie Légale de Conformité
Article L217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
    l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie Légale des Vices Cachés
Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Norme Européenne NF EN 1334
Il est expressément précisé que les dimensions des matelas et des sommiers, indiquées sur notre site internet www.factorymatelas.fr, correspondent aux cotes nominales d’usage dans la profession.
Elles s’inscrivent dans le cadre de la Norme Européenne NF EN 1334 définissant la méthode des tolérances admises soit +0/-20 mm sur les longueurs et les largeurs nominales pour les matelas ; -5/20 mm sur les longueurs et les largeurs nominales pour les sommiers.
Test de 100 jours. Dans les premiers 100 jours d’utilisation, le client peut échanger le produit pour un autre de prix égal ou inférieur, ou supérieur en payant la différence. Le client devra payer en plus 40 € TTC de frais de port. Condition indispensable, le bon état du produit. Utilisation normale du bien, le produit ne pourra non plus être taché.

ARTICLE 9 – Médiation

Conformément à l’article R612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr ou par voie postale :
MEDYCIS
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice
73, Boulevard de Clichy
75009 Paris.
Pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.

ARTICLE 10 – Non garantie de réassort

En aucun cas, FACTORY La boutique du matelas ne peut garantir le réassortiment de marchandises vendues.

ARTICLE 11 – Coût de stockage

Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par le client, les meubles seront stockés 1 mois dans nos entrepôts sans frais.
À l’expiration de ce délai et après mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception – LRAR d’avoir à prendre possession des meubles, FACTORY La boutique du matelas sera en droit d’exiger le montant intégral de la facture et de réclamer des frais de stockage, conformément au tarif des gardes-meubles qui sera communiqué à l’acheteur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception – LRAR dès l’expiration du terme fixé.

ARTICLE 12 – Clause de réserve de propriété

FACTORY La boutique du matelas se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures prévues par le contrat.
À défaut de paiement d’une seule fraction du prix convenu et 15 jours après une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception – LRAR demeurée infructueuse, FACTORY La boutique du matelas pourra demander la constatation de la résolution de la vente devant la juridiction compétente et notamment par voie de référé.

ARTICLE 13 -Protection des données personnelles

Les données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail) ont été recueillies avec l’accord du client qui les a lui-même communiquées, et font l’objet d’un traitement automatisé. Ces données sont nécessaires et seront utilisées pour la gestion des commandes de nos clients, la livraison, la facturation, les éventuels retours, la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles, le suivi du Service Après-Vente – SAV, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et le recouvrement des sommes dues à FACTORY La boutique du matelas.
Ces données seront également utilisées afin de pouvoir proposer au client des services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.
La société FACTORY La boutique du matelas SARL au capital de 20.000 €, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 845 025 238, ayant son siège social 29, Rue de la Chaume Blanche – 36160 Pouligny-Notre-Dame, est responsable du traitement des données collectées et désigne comme déléguée à la protection des données (DPO) la directrice juridique de l’enseigne joignable à l’adresse mail suivante portet@factorymatelas.fr.

FACTORY La boutique du matelas veille à ce que seules les personnes habilitées puissent accéder aux données de ses clients lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution de la relation commerciale. De même, des prestataires de service ou prestataires de publicité ciblées pourront être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations qui leur ont été confiées par FACTORY La boutique du matelas (exemples : livraison et retour à l’entrepôt, campagnes promotionnelles ciblée, recouvrement de dettes, prévention et lutte contre la fraude).

Les données personnelles des clients de FACTORY La boutique du matelas seront conservées pendant la durée de la relation commerciale et pendant une durée de 5 ans suivant la fin de ladite relation. Conformément à la Loi Informatique et Libertés numéro 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD (UE) numéro 2016/679 du 27 avril 2016 le client dispose d’un droit d’accès, de rétractation, d’opposition et d’effacement des données personnelles le concernant ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données. Ces droits pourront être exercés à tout moment auprès de la société LA FACTORY BOUTIQUE DU MATELAS, SARL au 29, Rue de la Chaume Blanche – 36160 Pouligny-Notre-Dame ou à l’adresse mail suivante portet@factorymatelas.fr.

Le client devra justifier son identité et indiquer ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence client. Il devra détailler sa requête et une réponse lui sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de sa demande. Le client peut enfin introduire une réclamation auprès du CNIL, par voie électronique : www.cnil.fr ou par voie postale :
CNIL
Commission Nationale Informatique & Libertés
3, Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

ARTICLE 14 – Opposition au démarchage téléphonique

Article L223-1 du Code de la Consommation :
“Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ”.

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu de notre site internet www.factorymatelas.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Litiges

Les contrats résultant des opérations d’achat et de vente conclues par l’intermédiaire de notre site internet sont soumis au droit français. Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 17 – Acceptation de l’acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet de FACTORY La boutique du matelas, ou sur ses boutiques physiques, contribue à l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente – CGV, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.